Conditions Générales de Vente
1. OBJET
Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de formation proposées par la SARL MSICS. (sous l’enseigne commerciale FETA) ci-après dénommée « La Société » et faisant l’objet d’une inscription de la part du « Client ». Cette inscription a pour objet la participation à une « Formation », qui comprend les formations présentielles, les ateliers pratiques, les formations en Visio-conférences et les formations e-learning, correspondant à des modules de formation dans un espace électronique sécurisé, en mode e-learning, accessibles depuis sa plate-forme dédiée à cet objet.
Les Formations sont proposées sur les réseaux sociaux et sur le site internet de la Société : www.feta.lu
2. DISPONIBILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CGV
- Les formations en e-learning font en outre, l’objet de conditions spécifiques en annexe au présent.
- Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site internet de la Société www.feta.lu
- Avant de finaliser son inscription, le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter expressément au moyen du dispositif prévu à cet effet dans le processus de réservation en ligne. La validation de la réservation ne peut intervenir sans cette acceptation
- Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la validation de son inscription, il a pu bénéficier des informations et conseils suffisants de la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Formation à ses besoins.
- Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
- Le fait de s’inscrire à une Formation implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe, le Client se portant fort de leur respect.
- La Société se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, suivant la parution de ces nouvelles CGV sur son site internet, quelle que soit l’antériorité des relations entre la Société et le Client.
3. TARIF
- Le prix par Client est indiqué pour chaque Formation. Les tarifs sont également consultables sur le site internet de la Société et sur les publications des réseaux sociaux. Si des erreurs et des différences de prix venaient à apparaître, c’est toujours les prix repris sur la plate-forme spécifique d’inscription qui font référence.
- Tous les prix sont indiqués Toutes Taxes Comprises.
- Tout cycle commencé est dû en totalité, même si le Client ne s’est pas présenté.
- Nos tarifs sont forfaitaires. Dans le cas d’une formation présentielle, ou comportant une partie présentielle, ils comprennent la documentation pédagogique remise pendant la formation, ainsi que le prêt de matériel nécessaire à la formation.
- Nos tarifs comprennent un droit au retour, pour les formations en présentiel, c’est-à-dire la possibilité de suivre une seconde fois la formation en présentiel, gratuitement, dans un délai de 1 an. Cette offre n’est cependant pas disponible pour les ateliers et autres types de formations, ainsi que pour les Formations dont la Société n’est pas propriétaire, mais agit comme intermédiaire.
4. INSCRIPTION
- L’inscription est réputée ferme et définitive lorsque le Client marque sa demande de participation par transmission électronique de courrier et qu’elle est suivie par le versement d’un acompte sur le compte de la Société, ou bien, par son inscription électronique via une plate-forme dédiée à ce sujet et qui se termine par le paiement d’un acompte via carte bancaire . Pour chaque inscription à une Formation le client reçoit un accusé de réception automatique par mail.
5. RÈGLEMENT FINAL DE LA FORMATION
- Le règlement de l’intégralité du prix de la Formation est à effectuer avant le début de celle-ci, par virement bancaire ou par moyen électronique disponible sur place, sauf autres dispositions particulières négociées de commun accord.
- Le participant qui n’a pas réglé le prix de la Formation à la Société avant le début de la Formation sera exclu de celle-ci sans indemnité
- De même, la Société refusera toute inscription de la part d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Formation antérieure.
6. FACTURATION
Clause applicable aux consommateurs (B2C)
Retard de paiement des consommateurs
Les factures sont payables au comptant, sauf stipulation contraire figurant sur la facture ou le contrat.
À défaut de paiement à l’échéance, la Société adressera au client un rappel de paiement l’invitant à régulariser sa situation dans les meilleurs délais.
À compter de l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours calendrier, les sommes impayées produiront de plein droit des intérêts de retard au taux légal applicable au Grand-Duché de Luxembourg.
En outre, une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais administratifs de recouvrement pourra être réclamée selon le barème suivant :
- 15 € pour toute créance inférieure ou égale à 150 € ;
- 30 € pour toute créance supérieure à 150 € et inférieure ou égale à 500 € ;
- 50 € pour toute créance supérieure à 500 €.
Cette indemnité est indépendante des intérêts de retard et ne prive pas la Société de son droit de réclamer l’indemnisation de tout préjudice réellement subi dont le montant excéderait l’indemnité forfaitaire précitée, pour autant que ce préjudice puisse être justifié conformément au droit applicable.
Clause applicable aux professionnels (B2B)
Retard de paiement entre professionnels
Conformément à la loi luxembourgeoise du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard dans les transactions commerciales, toute facture non contestée par écrit dans un délai de huit jours calendrier suivant sa réception est réputée acceptée dans son intégralité.
Toute facture non réglée à son échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard calculés au taux applicable aux transactions commerciales publié semestriellement conformément à la législation luxembourgeoise.
En outre, conformément à la législation applicable, une indemnité forfaitaire minimale de 40 € sera due de plein droit pour couvrir les frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement exposés par la Société excèdent cette indemnité forfaitaire de 40 €, la Société pourra réclamer le remboursement intégral des frais raisonnables engagés pour obtenir le paiement de la créance, notamment les frais d’avocat, d’huissier, de société de recouvrement ou de procédure judiciaire.
Toute somme demeurée impayée autorise la Société à suspendre immédiatement l’exécution de toute prestation en cours, à refuser toute nouvelle inscription ou tout accès aux formations, plateformes pédagogiques, certifications ou examens jusqu’au complet paiement des sommes dues, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
Clause complémentaire
Exception d’inexécution
En cas de retard de paiement, même partiel, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux cours, formations, examens, certifications, plateformes numériques, supports pédagogiques et attestations jusqu’au règlement complet des sommes dues.
Les certificats, attestations de réussite, diplômes ou relevés de formation ne seront délivrés qu’après paiement intégral des montants facturés.
7. MODALITES D’EXECUTION
- Pour la qualité de la Formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque Formation. La Société s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.
- Dès confirmation de la tenue de la Formation, au plus tard 3 jours avant son début, le Client reçoit un mail d’invitation, pour autant qu’il ait au préalable communiqué cette adresse mail. Toutes informations pratiques relatives à sa Formation, dont les horaires exacts et le lieu de la Formation lui seront ainsi communiqués. Le lieu de Formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des circonstances du jour, la formatrice ou le formateur peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.
- Le Client se comportera en personne responsable et aura une attention particulière à maintenir l’endroit de formation dans un état respectable. Il s’abstiendra de toute détérioration des locaux et des abords.
- Le site entier comporte une interdiction totale de fumer conformément à la législation luxembourgeoise et notamment la loi antitabac de 2006, ainsi que ses modifications de 2013 et 2017
- La Société se réserve le droit d’exclure de toute Formation, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV
8. ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS
8.1. Droit de rétractation
Le consommateur bénéficie du droit légal de rétractation dans les conditions prévues par la législation applicable.
Toutefois, conformément au Code de la consommation luxembourgeois, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux prestations liées à des activités de loisirs organisées à une date ou pendant une période déterminée, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.
Lorsque le droit légal de rétractation est applicable, son exercice s’effectue conformément aux dispositions légales en vigueur, sans frais ni pénalité.
8.2. Annulation à l’initiative du participant
L’inscription à une formation implique la réservation d’une place ainsi que la mobilisation de moyens humains, pédagogiques, administratifs et organisationnels.
Les formations sont organisées sur la base d’un nombre limité de participants et peuvent entraîner des engagements financiers envers les formateurs et autres prestataires.
Une annulation, particulièrement lorsqu’elle intervient peu de temps avant le début de la formation, peut occasionner des frais et compromettre l’équilibre financier de son organisation.
Sous réserve des droits légaux impératifs du consommateur, toute annulation à l’initiative du participant entraîne l’application des conditions suivantes :
- Jusqu’à 15 jours calendrier avant le début de la formation, ce délai étant inclus : remboursement intégral des sommes versées.
- Entre 14 et 11 jours calendrier avant le début de la formation : indemnité d’annulation correspondant à 30 % du prix total TTC de la formation.
- À partir de 10 jours calendrier avant le début de la formation, y compris en cas d’annulation le jour même ou de non-présentation : indemnité d’annulation correspondant à 50 % du prix total TTC de la formation.
Les pourcentages sont calculés sur le prix TTC effectivement applicable à l’inscription du participant, après prise en compte des éventuelles réductions accordées.
Les indemnités d’annulation ne sont pas cumulatives et s’appliquent sous réserve de leur caractère proportionné et des droits légaux du consommateur.
8.3. Modalités de remboursement et conservation des acomptes
Les indemnités d’annulation sont prioritairement imputées sur les acomptes ou les sommes déjà versées par le participant.
Lorsque les sommes déjà versées excèdent l’indemnité d’annulation applicable, le solde est remboursé au participant.
Les remboursements contractuels sont effectués par virement bancaire, sur la base des coordonnées bancaires (IBAN) communiquées par le participant.
Les remboursements effectués dans le cadre de l’exercice d’un droit légal de rétractation restent soumis aux modalités imposées par la législation applicable, notamment quant au moyen de remboursement, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen.
8.4. Report d’inscription et avoirs
Lorsqu’un participant annule son inscription, FETA privilégie, dans la mesure du possible, une solution de report vers une autre session ou une autre formation.
Lorsque les conditions d’annulation donnent lieu à un remboursement total ou partiel, FETA peut proposer au participant de bénéficier d’un avoir d’un montant équivalent, utilisable pour une prochaine formation.
FETA peut également proposer au participant de reporter tout ou partie de son acompte sur une prochaine formation, y compris lorsque les conditions d’annulation ne prévoient aucun remboursement.
Cette possibilité est laissée à l’appréciation de FETA, en fonction des circonstances de l’annulation et des possibilités organisationnelles.
Les avoirs accordés sont valables pendant 6 mois à compter de leur émission et peuvent être utilisés pour toute formation proposée par FETA, sous réserve des places disponibles.
Lorsque le montant de la nouvelle formation est supérieur à celui de l’avoir, le participant règle uniquement la différence.
Lorsque le montant de la nouvelle formation est inférieur à celui de l’avoir, le solde reste disponible pour une inscription ultérieure, pendant la durée de validité initiale de l’avoir.
L’émission d’un avoir est soumise à l’accord du participant. Elle ne porte pas atteinte à son droit d’obtenir un remboursement lorsque celui-ci est prévu par les présentes conditions générales ou par la législation applicable.
Les conditions particulières de l’avoir, notamment son montant et sa date d’expiration, sont communiquées au participant lors de son émission.
8.5. Remplacement du participant
Le participant empêché peut proposer une autre personne pour le remplacer.
Ce remplacement est accepté sans frais supplémentaires jusqu’à un jour ouvré avant le début de la formation, sous réserve du respect des éventuels prérequis pédagogiques et des conditions d’admission.
Le remplacement doit être communiqué préalablement à FETA afin de permettre la mise à jour des informations relatives à l’inscription.
8.6. Circonstances exceptionnelles
En cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, notamment une maladie grave, un accident ou un événement familial majeur, FETA examine la situation du participant avec attention.
Selon les circonstances et les possibilités organisationnelles, FETA peut proposer un report vers une autre session, une autre formation ou une solution adaptée.
Chaque situation est examinée individuellement, en tenant compte des engagements déjà pris par FETA et des droits légaux du participant.
8.7. Annulation ou report à l’initiative de FETA
Lorsque des circonstances nécessitent la modification ou l’annulation d’une formation, FETA privilégie, dans la mesure du possible, une solution de report vers une nouvelle date ou une autre session.
FETA se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre minimum de participants n’est pas atteint, en cas d’indisponibilité du formateur ou en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.
Les participants sont informés dans les meilleurs délais de toute modification ou annulation.
En cas de report, une nouvelle date est proposée aux participants. Si celle-ci ne convient pas, ils peuvent demander le remboursement intégral des sommes versées.
En cas d’annulation définitive de la formation à l’initiative de FETA, les sommes versées sont intégralement remboursées, sans préjudice des autres droits légaux éventuels des participants.
Le participant peut également choisir expressément de reporter son inscription vers une autre formation ou de bénéficier d’un avoir correspondant aux sommes versées.
9. E-LEARNING
- En cas de commande d’un produit « e-learning », les conditions spécifiques d’accès aux modules, ainsi que leurs caractéristiques sont détaillées aux « CONDITIONS PARTICULIÈRES E-LEARNING », qui font l’objet d’un document annexé aux présentes.
- L’adhésion aux Conditions Particulières emporte adhésion aux présentes CGV.
10. RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS
- La Société dispose d’une assurance professionnelle souscrite auprès d’une compagnie d’assurances luxembourgeoise.
- Le Client est responsable des dommages qu’il cause par sa faute.
- En cas de responsabilité engagée de la Société envers le Client, la Société devra rembourser au Client le montant payé au titre de la prestation fournie, cette clause constituant le plafond de sa responsabilité. Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute dolosive ou lourde de la Société.
- Les limitations prévues au présent article ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par une disposition légale impérative applicable au consommateur.
- Le Client s’oblige à avoir les qualités physiques et intellectuelles nécessaires pour suivre chacune des Formations dans les meilleures conditions. Il appartient en outre de s’assurer qu’il satisfait aux prérequis indiqués sur le programme de formation correspondant. La Société ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la Formation suivie et le niveau initial des participants.
- Sauf en cas de faute lourde ou dolosive de la Société, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
- Dans tous les cas, la responsabilité de la Société est exclue en cas de force majeure.
11. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de la Société que pour les fins stipulées à l’inscription.
- La Société et ses formateurs détiennent seuls les droits intellectuels afférents aux Formations qu’ils dispensent ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, vidéo, image, son…) utilisés dans le cadre de la Formation, demeure sa propriété exclusive.
- Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des non participants aux Formations de la Société ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la Société ou de ses ayants droit.
- Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.
12. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
- Les données à caractère personnel communiquées par le Client sont traitées par FETA aux fins de gestion des inscriptions, des paiements, de l’organisation des formations, du suivi administratif et, lorsque la réglementation le permet ou avec le consentement du Client, de l’envoi d’informations relatives aux activités et formations proposées.
- Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de ces finalités ainsi qu’au respect des obligations légales, comptables et fiscales applicables.
- Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le Client dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de ses données. Lorsqu’un traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans affecter la licéité du traitement réalisé antérieurement.
- Toute demande relative à l’exercice de ces droits peut être adressée à FETA à l’adresse info@feta.lu.
- Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD).
13. LITIGES ET MÉDIATION
Les présentes CGV et annexes sont soumises à la Loi luxembourgeoise.
En cas de différend relatif à une formation, le Client s’engage à s’adresser en premier lieu à la Société par courrier électronique ou par téléphone, du lundi au vendredi sauf jour férié, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30.
En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.
Cette phase de tentative de résolution amiable constitue un préalable à toute action contentieuse.
À défaut d’accord amiable dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la première réclamation, les parties s’engagent à utiliser les services du
Centre de Médiation Civile et Commerciale
Cité Judiciaire
Bâtiment TL
L-2080 Luxembourg
Parking St. Esprit
https://www.cmcc.lu.
En dernier recours, pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux juridictions de l’arrondissement judiciaire de Diekirch, sauf disposition impérative contraire.
Pour les Clients consommateurs, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales et européennes applicables.
MSICS SARL
14 Uëwwent der Kirich L-9772 TROINETél. : +352 691 626 975
E-mail : info@feta.lu
Site : https://www.feta.lu
Annexe : conditions particulières e-learning
1. OBJET DU CONTRAT
Les présentes conditions régissent l’accès et l’usage par les Clients, de la Société de sa plate-forme pour l’exécution des prestations de e-learning dont question dans les CGV, de façon non exhaustive.
L’adhésion aux Conditions Particulières emporte adhésion aux CGV.
2. ACCÈS AU SERVICE
a. Prérequis technique
Le Client devra s’assurer préalablement, ainsi que durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme employée par la Société.
Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).
b. Accès au(x) module(s)
Le Client s’inscrit à la Formation pour pouvoir accéder au module e-learning via un accès distant sur la plate-forme.
Après réception du règlement versé par le Client, la Société lui transmet les identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) permettant l’accès à la plate-forme de formation.
3. MODALITÉS D’UTILISATION DU SERVICE
a. Droit d’usage personnel
Les identifiants envoyés par voie électronique au Client sont strictement personnels et confidentiels. Dès lors, ils ne peuvent en aucun cas être vendus, cédés et/ou partagés avec une autre personne.
En cas de perte de ses identifiants, le Client s’engage à en informer la Société sans délai. À défaut, le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants.
En cas de vente, cession ou de partage constatés des identifiants, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès à la plate-forme, sans indemnité ni préavis.
b. Durée et garantie du service
Les accès à la formation commandée sont valables pour la durée spécifiée lors de la commande, et sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet.
c. Maintenance.
La Société se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera :
- de prévenir le Client au moins 24 heures à l’avance
- de limiter le temps d’interruption du service au strict minimum
- de proroger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service.
Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par la Société.
d. Dysfonctionnement technique.
- Le Client s’engage à informer la Société dans un délai de 24 heures de tout problème technique.
- La Société s’engage à remédier à tout problème technique dans un délai de 72 heures ouvrées. Ce délai débute à la communication du problème par le client.
- Passé ce délai, si aucune solution n’est trouvée, la Société prolongera la durée d’accès au module pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
- Par contre, la Société ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :
- à des coupures de courant
- à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.
- à tout autre cas de force majeure
- La Société ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).
Seule la Société peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. - Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
- les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations ou à des manipulations non-conformes à la documentation disponible sur le site internet.
- les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de la Société
- les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par la Société
- La Société s’efforce d’assurer au mieux l’accès permanent à plateformes et ses sites internet ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations disponibles sur ses sites mais n’est tenu que d’une obligation de moyens envers le Client. La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles.
- En tout état de cause, si la responsabilité de la Société était retenue, le montant de sa garantie est limité selon les termes de l’article RESPONSABILITÉ des CGV.
4. DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT PERSONNE PHYSIQUE
Conformément à la Loi luxembourgeoise, le Client a un droit de rétractation de 14 jours calendrier débutant le jours de l’inscription.
Toutefois, le Client reconnait et accepte que dès lors qu’il aura utilisé dans les 14 jours de son délai de rétractation, les identifiants et mots de passe pour accéder à la plateforme de formation et aura commencé son e-learning, il ne pourra plus se rétracter, et le prix de la formation sera entièrement dû.
5. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La protection des données personnelles est assurée selon les dispositions de l’article «Confidentialité et Propriété Intellectuelle» des CGV, disponibles sur la page feta.lu
Pour pouvoir suivre les formations dispensées par la Société, un accès nécessitant des identifiants de connexions fournis lors de l’inscription est nécessaire.
Afin que le bénéficiaire n’ait pas à s’identifier à chaque page visitée, il est fait usage de « cookies », fichiers enregistrés sur sa machine le temps de sa visite sur le site. Ces fichiers ne contiennent pas d’informations nominatives (seulement un identifiant de session) et est détruit dès la fermeture du navigateur.
Version 2.0 — Entrée en vigueur le 16 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux réservations et commandes effectuées à compter de leur date d’entrée en vigueur.
Les réservations antérieures restent soumises aux conditions générales acceptées par le client au moment de son inscription.